| 1975-02-17 | [Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région Centre à l'administrateur civil, chef du bureau des fouilles, du 17 février 1975 portant transmission d'une note "relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques"] | Transmission du "double de la note […] au professeur Fleury, relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques" - La note portant "réflexions sur les insuffisances de la loi de 1941" est jointe, et formule plusieurs propositions notamment : 1° Mise en place d'une "surveillance préventive des chantiers" qui se fonderait sur l'inclusion d'une "clause systématique dans les permis d'exploitation", lorsque les chantiers sont soumis à autorisation administrative préalable, ou l'introduction de la notion de "zone sensible" dans les POS pour les chantiers privés ; 2° Création d'un "troisième type de classement", le "classement archéologique dont le service des fouilles serait seul responsable" ; 3° Modification du "régime de la propriété du mobilier archéologique issu des fouilles" (puisque "la législation d'acquisition des terrains" prévoit déjà "que la teneur présumée en vestiges archéologiques n'est pas un facteur de plus-value des terrains", "il semble logique d'en conclure que la valeur en matériel qui en est issu ne doit pas non plus être un facteur d'enrichissement pour le propriétaire" ; dans tous les cas, "il serait nécessaire de poser en principe que toute subvention émanant de l'Etat ou des collectivités publiques crée un droit de regard sur la dévolution du matériel et exclut le maintient de celui-ci dans le domaine privé") [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1975-02-17 Creator:signature illisible Identifier:AE_00367 |
Description:Transmission du "double de la note […] au professeur Fleury, relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques" - La note portant "réflexions sur les insuffisances de la loi de 1941" est jointe, et formule plusieurs propositions notamment : 1° Mise en place d'une "surveillance préventive des chantiers" qui se fonderait sur l'inclusion d'une "clause systématique dans les permis d'exploitation", lorsque les chantiers sont soumis à autorisation administrative préalable, ou l'introduction de la notion de "zone sensible" dans les POS pour les chantiers privés ; 2° Création d'un "troisième type de classement", le "classement archéologique dont le service des fouilles serait seul responsable" ; 3° Modification du "régime de la propriété du mobilier archéologique issu des fouilles" (puisque "la législation d'acquisition des terrains" prévoit déjà "que la teneur présumée en vestiges archéologiques n'est pas un facteur de plus-value des terrains", "il semble logique d'en conclure que la valeur en matériel qui en est issu ne doit pas non plus être un facteur d'enrichissement pour le propriétaire" ; dans tous les cas, "il serait nécessaire de poser en principe que toute subvention émanant de l'Etat ou des collectivités publiques crée un droit de regard sur la dévolution du matériel et exclut le maintient de celui-ci dans le domaine privé") [montrer plus]
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