| 1975-02-17 | [Note de Gérard Nicolini à M. Fleury, directeur régional des antiquités historiques, du 17 février 1975 portant suggestion pour une modification de la loi du 27 septembre 1941] | Proposition de modification des titres II et III de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Obligation, pour l'Etat, de "procéder à l'exécution de fouilles ou de sondages […] sur les terrains ne lui appartenant pas, dans le cas où des vestiges mobiliers ou immobiliers, enterrés ou en élévation, connus ou présumés, dans les zones urbaines ou rurales, d'après la carte archéologique nationale, y seraient menacés de destruction partielle ou totale, par des travaux de terrassement, de démolition ou par une modification quelconque de la nature du sol ou du sous-sol" ; 2° Restriction de l'indemnisation du propriétaire du terrain du fait de l'occupation temporaire au seul cas dans lequel "l'Etat a fait pratiquer des fouilles dans un terrain sur lequel ne pèse aucune menace de destruction" - L'auteur précise, en préambule, que les mesures proposées supposent la "confection d'une carte archéologique de France", "'l'augmentation des effectifs de personnel" et "l'enveloppe correspondante de crédits" [montrer plus] | Nicolini, Gérard |
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Type:text Date:1975-02-17 Creator:Nicolini, Gérard Identifier:AE_00368 |
Description:Proposition de modification des titres II et III de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Obligation, pour l'Etat, de "procéder à l'exécution de fouilles ou de sondages […] sur les terrains ne lui appartenant pas, dans le cas où des vestiges mobiliers ou immobiliers, enterrés ou en élévation, connus ou présumés, dans les zones urbaines ou rurales, d'après la carte archéologique nationale, y seraient menacés de destruction partielle ou totale, par des travaux de terrassement, de démolition ou par une modification quelconque de la nature du sol ou du sous-sol" ; 2° Restriction de l'indemnisation du propriétaire du terrain du fait de l'occupation temporaire au seul cas dans lequel "l'Etat a fait pratiquer des fouilles dans un terrain sur lequel ne pèse aucune menace de destruction" - L'auteur précise, en préambule, que les mesures proposées supposent la "confection d'une carte archéologique de France", "'l'augmentation des effectifs de personnel" et "l'enveloppe correspondante de crédits" [montrer plus]
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