| 1975-03-25 | [Note de C.-T. Le Roux, directeur des antiquités préhistoriques de Bretagne, à M. Fleury, directeur des antiquités historiques de la région parisienne, du 25 mars 1975 relative à la "réforme de la législation archéologique"] | Présentation de "quelques idées susceptibles d'intéresser la sous-commission du CSRA chargée de la révision de la législation", notamment : 1° Avis défavorable à "l'extension de la loi sur les fouilles archéologiques aux sites paléontologiques" ("à vouloir tout englober dans le même sac, on risque d'éprouver des difficultés à cerner les besoins spécifiques de chaque domaine") ; 2° Limitation du préjudice causé par la conservation et l'étude des vestiges découverts fortuitement par la mise en place d'"une sorte d'assurance contre le risque archéologique répartissant entre toutes les entreprises et tous les chantiers la servitude causée par la découverte et l'étude de vestiges au cours de travaux" (ou mise en place d'une "éxonération fiscale") ; 3° Mise en place de bail à long terme de sites archéologiques, au profit de l'Etat, mais aussi d'autres collectivités publiques ou privées ; 4° Définition d'une "protection légale de vestiges archéologique où la définition ponctuelle du monument serait dissociée de la vaste zone de protection souvent plus nuisible par ses implications qu'utile" et introduction de servitudes nouvelles comme la "servitude de non-creusement" [montrer plus] | Roux (Le), C.-T. |
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Type:text Date:1975-03-25 Creator:Roux (Le), C.-T. Identifier:AE_00371 |
Description:Présentation de "quelques idées susceptibles d'intéresser la sous-commission du CSRA chargée de la révision de la législation", notamment : 1° Avis défavorable à "l'extension de la loi sur les fouilles archéologiques aux sites paléontologiques" ("à vouloir tout englober dans le même sac, on risque d'éprouver des difficultés à cerner les besoins spécifiques de chaque domaine") ; 2° Limitation du préjudice causé par la conservation et l'étude des vestiges découverts fortuitement par la mise en place d'"une sorte d'assurance contre le risque archéologique répartissant entre toutes les entreprises et tous les chantiers la servitude causée par la découverte et l'étude de vestiges au cours de travaux" (ou mise en place d'une "éxonération fiscale") ; 3° Mise en place de bail à long terme de sites archéologiques, au profit de l'Etat, mais aussi d'autres collectivités publiques ou privées ; 4° Définition d'une "protection légale de vestiges archéologique où la définition ponctuelle du monument serait dissociée de la vaste zone de protection souvent plus nuisible par ses implications qu'utile" et introduction de servitudes nouvelles comme la "servitude de non-creusement" [montrer plus]
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