1 élément trouvé
Identifier est exactement "AE_00403"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1990-02-20[Version de travail du 20 février 1990 du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques"]Version de travail du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques" (17 articles) : 1° Modification du décret du 13 septembre 1945 (conditions de l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux ; remplacement de l'expression "autorise des fouilles de sauvetages urgentes" par "décide de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes" ; …) (art. 1er) ; 2° Fixation des contraventions à la règlementation des détecteurs de métaux (art. 2 et 3) ; 3° Détermination de la procédure d'agrément des associations (art. 4 à 15) ; 4° "Dispositions finales" (Mayotte) [montrer plus]pas de signature
Item AE_00403
[Version de travail du 20 février 1990 du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques"]
Type:text
Date:1990-02-20
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00403
Description:Version de travail du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques" (17 articles) : 1° Modification du décret du 13 septembre 1945 (conditions de l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux ; remplacement de l'expression "autorise des fouilles de sauvetages urgentes" par "décide de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes" ; …) (art. 1er) ; 2° Fixation des contraventions à la règlementation des détecteurs de métaux (art. 2 et 3) ; 3° Détermination de la procédure d'agrément des associations (art. 4 à 15) ; 4° "Dispositions finales" (Mayotte) [montrer plus]