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1979-09-04[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 4 septembre 1979 relative aux "publicités des fabricants de détecteurs de métaux"]Analyse des "possibilités d'utilisation des prescriptions de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, pour poursuivre les fabricants de détecteurs de métaux, en relevant à leur encontre des infractions pour publicité mensongère" : l'auteur estime qu'"il ne fait aucun doute, tout au moins sur le plan théorique, que puissent s'appliquer les dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973" et propose "d'essayer de mettre sur pied le processus à suivre pour faire constater ces infractions et déclencher l'action publique" [montrer plus]Alvado, R.
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Date:1979-09-04
Creator:Alvado, R.
Identifier:AE_00404
Description:Analyse des "possibilités d'utilisation des prescriptions de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, pour poursuivre les fabricants de détecteurs de métaux, en relevant à leur encontre des infractions pour publicité mensongère" : l'auteur estime qu'"il ne fait aucun doute, tout au moins sur le plan théorique, que puissent s'appliquer les dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973" et propose "d'essayer de mettre sur pied le processus à suivre pour faire constater ces infractions et déclencher l'action publique" [montrer plus]