| 1963-04-16 | [Version de travail du 16 avril 1963 du "projet d'arrêté relatif aux épaves"] | Version de travail du "projet d'arrêté relatif aux épaves" (48 art.) - Le chapitre IV intitulé "Des épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique diffère de celui finalement publié (not. : l'art. 41 prévoit que les objets "ne peuvent être cédés en propriété au sauveteur que sur décision prise par l'administrateur de l'inscription maritime en accord avec le directeur des antiquités historiques" ; l'art. 43 organise la possibilité d'un classement des "gisements archéologiques dont l'existence sous la mer a été dûment constatée" ; …) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963-04-16 Creator:pas de signature Identifier:AE_00491 |
Description:Version de travail du "projet d'arrêté relatif aux épaves" (48 art.) - Le chapitre IV intitulé "Des épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique diffère de celui finalement publié (not. : l'art. 41 prévoit que les objets "ne peuvent être cédés en propriété au sauveteur que sur décision prise par l'administrateur de l'inscription maritime en accord avec le directeur des antiquités historiques" ; l'art. 43 organise la possibilité d'un classement des "gisements archéologiques dont l'existence sous la mer a été dûment constatée" ; …) [montrer plus]
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