| 1989-02-08 | [Note du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 8 février 1989 relative à la "demande d'avis sur le projet de décret relatif aux biens culturels maritimes"] | Avis sur le "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes", notamment : 1° Remplacement de la notion de "littoral" par celle de "domaine public maritime" ; 2° Remplacement de l'"avis" du "préfet maritime" préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation scientifique par un "accord" de "l'administrateur des affaires maritimes" ; 3° Suppression des décisions de "fouilles de sauvetage urgentes", non prévues par la loi ; 4° Distinction expresse du "dépôt physique du bien" et de "sa sauvegarde juridique", "laquelle, dès lors qu'il s'agit d'un bien culturel […] ressortit à la compétence des services du ministère de la culture - Transmission, en conséquence, de deux annexes reprenant les propositions de rédaction nouvelle [montrer plus] | Dujardin, Bernard |
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Type:text Date:1989-02-08 Creator:Dujardin, Bernard Identifier:AE_00511 |
Description:Avis sur le "projet de décret relatif aux biens culturels maritimes", notamment : 1° Remplacement de la notion de "littoral" par celle de "domaine public maritime" ; 2° Remplacement de l'"avis" du "préfet maritime" préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation scientifique par un "accord" de "l'administrateur des affaires maritimes" ; 3° Suppression des décisions de "fouilles de sauvetage urgentes", non prévues par la loi ; 4° Distinction expresse du "dépôt physique du bien" et de "sa sauvegarde juridique", "laquelle, dès lors qu'il s'agit d'un bien culturel […] ressortit à la compétence des services du ministère de la culture - Transmission, en conséquence, de deux annexes reprenant les propositions de rédaction nouvelle [montrer plus]
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