| 1984-04-02 | [Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer au ministre délégué à la culture du 2 avril 1984 relative aux "épaves maritimes"] | Transmission, pour accord, du projet de décret d'application de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, telle que modifiée par la loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 : l'auteur rappelle que ce projet tient compte des observations formulées lors d'une "réunion officieuse tenue le 5 octobre 1983", suite à la demande du ministre délégué à la culture "de profiter de l'occasion pour procéder à une refonte du régime des épaves maritimes à caractère ou d'intérêt archéologique, historique ou artistique" (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Raffray, Bernard |
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Type:text Date:1984-04-02 Creator:Raffray, Bernard Identifier:AE_00598 |
Description:Transmission, pour accord, du projet de décret d'application de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, telle que modifiée par la loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 : l'auteur rappelle que ce projet tient compte des observations formulées lors d'une "réunion officieuse tenue le 5 octobre 1983", suite à la demande du ministre délégué à la culture "de profiter de l'occasion pour procéder à une refonte du régime des épaves maritimes à caractère ou d'intérêt archéologique, historique ou artistique" (la pièce jointe manque) [montrer plus]
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