1984 | [Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes"] | Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1984 Creator:pas de signature Identifier:AE_00599 |
Description:Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus]
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