| 1990-02-19 | [Version de travail du 19 février 1990, avec annotations, de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00827 |
Description:Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus]
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