| 1990-02-08 | [Version de travail du 8 février 1990 de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)"] | Version de travail du 8 février 1990 de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi ("les opérations donnant lieu à une des décisions prévue par les articles… et obéissant aux conditions suivantes… font l'objet d'une opération d'archéologie préventive réalisée par l'Etat et financée par le maître d'ouvrage des travaux projetés, au moyen de contributions rattachées au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-08 Creator:pas de signature Identifier:AE_00829 |
Description:Version de travail du 8 février 1990 de l'"avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage (réformant la loi de 1941 sur l'archéologie)", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi ("les opérations donnant lieu à une des décisions prévue par les articles… et obéissant aux conditions suivantes… font l'objet d'une opération d'archéologie préventive réalisée par l'Etat et financée par le maître d'ouvrage des travaux projetés, au moyen de contributions rattachées au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) [montrer plus]
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