| 1998-06-05 | [Note de Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à Marc Sadaoui, directeur du cabinet, du 5 juin 1998 portant présentation et transmission du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ] | Présentation du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, dans son état du 5 juin 1998 : reprise des propositions de Braibant sur la simplification des délais de communicabilité et sur l'encadrement du système de dérogation aux délais de communication des archives publiques ; « en revanche, l'institution d'une procédure particulière pour les archives politiques n'a pas été retenue » ; harmonisation des catégories de documents administratifs au sens de la loi de juillet 1978 et les catégories de documents d'archives publiques (étant rappelé qu' « une partie des préconisations de Combarnous a été reprise par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ») - Plusieurs points sont soumis à l'arbitrage du cabinet, notamment s'agissant des délais de communication et du système des dérogations [montrer plus] | Scanvic, Frédéric |
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Type:text Date:1998-06-05 Creator:Scanvic, Frédéric Identifier:AR_00064 |
Description:Présentation du projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, dans son état du 5 juin 1998 : reprise des propositions de Braibant sur la simplification des délais de communicabilité et sur l'encadrement du système de dérogation aux délais de communication des archives publiques ; « en revanche, l'institution d'une procédure particulière pour les archives politiques n'a pas été retenue » ; harmonisation des catégories de documents administratifs au sens de la loi de juillet 1978 et les catégories de documents d'archives publiques (étant rappelé qu' « une partie des préconisations de Combarnous a été reprise par le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ») - Plusieurs points sont soumis à l'arbitrage du cabinet, notamment s'agissant des délais de communication et du système des dérogations [montrer plus]
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