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1996-07-16[Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"]Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus]Canavaggio, Perrine
Item AR_00185
[Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"]
Type:text
Date:1996-07-16
Creator:Canavaggio, Perrine
Identifier:AR_00185
Description:Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus]