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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1999-01-26 | [Note de Martine Cornède, Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Elisabeth Rabut au directeur des archives de France du 26 janvier 1999 portant "observations de l'inspection générale des archives de France" sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)"] | "Observations" très détaillées sur le "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (version du 2 décembre 1998)", notamment : 1° Approbation de la nouvelle "définition synthétique des archives publiques", "bien préférable à l'énumération de la version précédente […]" ; 2° Critiques des différentes exceptions à la libre communicabilité (de manière générale, "sur le fond", les auteurs s'interrogent "sur l'adéquation de cette réforme à l'état des mœurs, aux habitudes et aux attentes des parlementaires" ; "sur la forme", "l'on pourrait souhaiter que la loi ne laisse pas une si grande carrière au juge administratif et prenne plus courageusement partie, en améliorant l'énumération [des exceptions] et en prenant partie sur le délai de communication de chaque catégorie") ; 3° Critiques des dispositions concernant les archives publiques des hommes politiques (plutôt qu'un "droit autonome" des membres de cabinet, "il paraît préférable que ce soit le ministre, le maire, etc. qui ait la maîtrise de la communication des dossiers de l'ensemble de son cabinet" ; "l'existence d'un mandataire […] nous paraît totalement antirépublicain" ; …) [montrer plus] | Cornède, Martine Ermisse, Gérard Le Pottier, Jean Rabut, Elisabeth |
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