| 1999-02-05 | [Note de Catherine Dhérent au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative au "projet de loi"] | "Remarques sur le projet de loi", notamment : 1° Limitation de l'incorporation aux archives publiques des archives des organismes chargés de la gestion d'un service public aux seules archives qui "ont trait à cette gestion" ; 2° Affirmation du caractère "très difficile et subjectif" de la distinction entre ce qui relève du secret de la vie privée et ce qui relève de l'intimité de la vie privée ; 3° Rappel de l'insistance "des représentants de l'Etat", lors d'une "journée d'études de la DAF", "sur le fait que les secrets de la vie privée devaient être protégés plus longuement que les secrets d'Etat, et que la notion de sûreté de l'Etat passait de plus en plus vite" ; … [montrer plus] | Dhérent, Catherine |
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Type:text Date:1999-02-05 Creator:Dhérent, Catherine Identifier:AR_00265 |
Description:"Remarques sur le projet de loi", notamment : 1° Limitation de l'incorporation aux archives publiques des archives des organismes chargés de la gestion d'un service public aux seules archives qui "ont trait à cette gestion" ; 2° Affirmation du caractère "très difficile et subjectif" de la distinction entre ce qui relève du secret de la vie privée et ce qui relève de l'intimité de la vie privée ; 3° Rappel de l'insistance "des représentants de l'Etat", lors d'une "journée d'études de la DAF", "sur le fait que les secrets de la vie privée devaient être protégés plus longuement que les secrets d'Etat, et que la notion de sûreté de l'Etat passait de plus en plus vite" ; … [montrer plus]
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