| 1999-02-05 | [Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | "Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus] | Moyse, Gérard |
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Type:text Date:1999-02-05 Creator:Moyse, Gérard Identifier:AR_00270 |
Description:"Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus]
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