| 1979-02-12 | [Note de Jean Favier à Giacomoni du 12 février 1979 indiquant les "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue"] | Fixation des "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue", notamment : "les douments non communicables [au sens de la loi du 17 juillet 1978] seront évidemment soumis aux conditions de communication définie par la loi du 3 janvier 1979" ; "la plupart des dispositions relatives aux exportants d'archives privées sont opposables dès maintenant aux propriétaires abusifs" ; "la loi ne prévoit nullement de restrictions à la communication des documents d'archives classées d'origine privée" ; … [montrer plus] | Favier, Jean |
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Type:text Date:1979-02-12 Creator:Favier, Jean Identifier:AR_00310 |
Description:Fixation des "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue", notamment : "les douments non communicables [au sens de la loi du 17 juillet 1978] seront évidemment soumis aux conditions de communication définie par la loi du 3 janvier 1979" ; "la plupart des dispositions relatives aux exportants d'archives privées sont opposables dès maintenant aux propriétaires abusifs" ; "la loi ne prévoit nullement de restrictions à la communication des documents d'archives classées d'origine privée" ; … [montrer plus]
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