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1976-01-12[Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"]1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus]"MD"
Type:text
Date:1976-01-12
Creator:"MD"
Identifier:AR_00311
Description:1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus]