| 1982-06-02 | [Note du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de la culture du 2 juin 1982 relative aux "pouvoirs des commissaires de la République (correspondances directes entre les administrations centrales et les exécutifs départementaux)"] | Réaction à la "lettre circulaire adressée par la direction des archives de France aux présidents de conseils généraux et qui propose à ces dernier des subventions à l'équipement des services d'archives", notamment : l'auteur rappelle "que les correspondances administratives entre les services d'administration centrale et les collectivités locales doivent être expédiées sous couvert du représentant de l'Etat" et que "le rôle de celui-ci en matière de gestion des crédits d'investissement de l'Etat n'a pas été réduit par la loi du 2 mars 1982 et le transfert de l'exécutif départemental" [montrer plus] | Deferre, Gaston |
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Type:text Date:1982-06-02 Creator:Deferre, Gaston Identifier:AR_00490 |
Description:Réaction à la "lettre circulaire adressée par la direction des archives de France aux présidents de conseils généraux et qui propose à ces dernier des subventions à l'équipement des services d'archives", notamment : l'auteur rappelle "que les correspondances administratives entre les services d'administration centrale et les collectivités locales doivent être expédiées sous couvert du représentant de l'Etat" et que "le rôle de celui-ci en matière de gestion des crédits d'investissement de l'Etat n'a pas été réduit par la loi du 2 mars 1982 et le transfert de l'exécutif départemental" [montrer plus]
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