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1999-11-30Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives, version du 30 novembre 1999« Version 4.1 » du texte de projet de loi en date du 30 novembre 1999.- Nombreuses annotations manuscrites.pas de signature
Type:text
Date:1999-11-30
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00808
Description:« Version 4.1 » du texte de projet de loi en date du 30 novembre 1999.- Nombreuses annotations manuscrites.