| 1977-04-04 | Premier état de la dixième version du projet de loi d'archives, 4 avril 1977 | Ce dactylogramme est le premier état de la dixième version après examen du conseiller d'État Narbonne. À la différence de la version précédente (AR_00654), les délais de communication sont incorporés en partie dans le texte. | pas de signature |
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Type:text Date:1977-04-04 Creator:pas de signature Identifier:AR_01121 |
Description:Ce dactylogramme est le premier état de la dixième version après examen du conseiller d'État Narbonne. À la différence de la version précédente (AR_00654), les délais de communication sont incorporés en partie dans le texte.
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