| 1922-05-09 | [Rapport sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles 33 à 38 de la loi de finances du 31 décembre 1921] | Présentation au sénat de ce rapport qui présente l'historique de la loi puis en propose l'examen, pointe les dangers de l'extension des droits de l'État et propose ses conclusions qui consistent en un demande d'interprétation par le Conseil d'État selon ces vœux : prise en compte seulement "des objets d'origine nationale et dont l'équivalent ne se trouve pas déjà dans les collections publiques", selon la définition et le droit de préemption posés aux articles 33, 34 et 37 proposés. L'auteur précise que cette lecture "a été immédiatement demandée par les chambres syndicales intéressées, dès qu'elles eurent connaissance du projet du gouvernement par le vote de la Chambre des députés". [montrer plus] | Nicolle, Marcel |
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imprimé Date:1922-05-09 Creator:Nicolle, Marcel Identifier:CI_00161 |
Description:Présentation au sénat de ce rapport qui présente l'historique de la loi puis en propose l'examen, pointe les dangers de l'extension des droits de l'État et propose ses conclusions qui consistent en un demande d'interprétation par le Conseil d'État selon ces vœux : prise en compte seulement "des objets d'origine nationale et dont l'équivalent ne se trouve pas déjà dans les collections publiques", selon la définition et le droit de préemption posés aux articles 33, 34 et 37 proposés. L'auteur précise que cette lecture "a été immédiatement demandée par les chambres syndicales intéressées, dès qu'elles eurent connaissance du projet du gouvernement par le vote de la Chambre des députés". [montrer plus]
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