| 1983-09-13 | [Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.] | Mémoire précédant un mémoire ampliatif « qui sera ultérieurement produit », par lequel le requérant sollicite l'annulation par le Conseil d'État du jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 et ainsi la décision de rejet de la part de la Direction générale des Douanes d'une licence d'exportation du tableau de Paul Cézanne [montrer plus] | Pradon, Jacques |
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Type:text Date:1983-09-13 Creator:Pradon, Jacques Identifier:CI_00555 |
Description:Mémoire précédant un mémoire ampliatif « qui sera ultérieurement produit », par lequel le requérant sollicite l'annulation par le Conseil d'État du jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 et ainsi la décision de rejet de la part de la Direction générale des Douanes d'une licence d'exportation du tableau de Paul Cézanne [montrer plus]
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