s.d. | [Lettre de la Direction des musées de France à Me Jacques Tajan, commissaire-priseur] | Réponse au commissaire-priseur indiquant « souhaiter le maintien des relations qui existaient entre nous et notamment que nous continuions à vous avertir, avant toute vente aux enchères publiques, de notre intention d'interdire la sortie du territoire de tel ou tel objet. Malheureusement, depuis que par jugement en date du 13 mars 1985 le tribunal administratif a considéré que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité en indiquant, avant une vente, que l'objet en question serait frappé d'un refus d'autorisation d'exportation et nous a, pour ce motif, condamné à des dommages et intérêts, il ne nous est plus possible de maintenir ce modus vivendi. » [montrer plus] | |
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Type:text Date:s.d. Identifier:CI_00574 |
Description:Réponse au commissaire-priseur indiquant « souhaiter le maintien des relations qui existaient entre nous et notamment que nous continuions à vous avertir, avant toute vente aux enchères publiques, de notre intention d'interdire la sortie du territoire de tel ou tel objet. Malheureusement, depuis que par jugement en date du 13 mars 1985 le tribunal administratif a considéré que l'État avait commis une faute engageant sa responsabilité en indiquant, avant une vente, que l'objet en question serait frappé d'un refus d'autorisation d'exportation et nous a, pour ce motif, condamné à des dommages et intérêts, il ne nous est plus possible de maintenir ce modus vivendi. » [montrer plus]
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