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Date | Title | Description | Creator | ||||
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1941 | [« Projet de règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur l'exportation des œuvres d'art »] | Articles 1 à 9. Projet de règlement prévoyant les conditions, la procédure de déclaration ; intégrant les dispositions antérieures comme l'interdiction des envois par la poste(article 9). Il s'agit sans doute du projet Verdier de RAP pour l'application de la loi du 23 juin 1941, à comparer. [montrer plus] | pas de signature |
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