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s.d.Exposé des motifs du projet de loi relatif à l'exportation des objets d'art annoté.

Comparaison du projet de loi déposé par le Gouvernement en 1965, du projet émanant du Conseil d'État en 1965 et de la loi de 1941.
Exposés des motifs : - Extension du champ d'application de la règlementation - Actualisation de la règlementation - Protection des droits des artistes et auteurs vivants Comparaison intéressante entre le projet du Gouvernement, le projet retoqué par le Conseil d'Etat et la loi de 1941. [montrer plus]Vallotton, Donald
Type:text
Date:s.d.
Creator:Vallotton, Donald
Identifier:CI_01008
Description:Exposés des motifs : - Extension du champ d'application de la règlementation - Actualisation de la règlementation - Protection des droits des artistes et auteurs vivants Comparaison intéressante entre le projet du Gouvernement, le projet retoqué par le Conseil d'Etat et la loi de 1941. [montrer plus]