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Date Title Description Creator
1963-05-07Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles demandant au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Éducation nationale, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Départements et des Territoires leur avis sur le nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art après modifications visant à étendre la règlementation aux Territoires d'Outre-Mer.

Projet joint		Voir titreFrier, Pierre-Laurent
Item CI_01033
Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles demandant au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Éducation nationale, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Départements et des Territoires leur avis sur le nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art après modifications visant à étendre la règlementation aux Territoires d'Outre-Mer.

Projet joint
Type:text
Date:1963-05-07
Creator:Frier, Pierre-Laurent
Identifier:CI_01033
Description:Voir titre