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1992-09-24Diffusion du compte-rendu de la réunion du 16 septembre 1992 au Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne sur la transposition en droit interne de la future directive européenne sur la restitution des biens culturelsObservation sur certains articles de la directive, notamment sur l'appréciation de la qualité de trésor national dans le temps, et propositions de rédaction
Type:text
Date:1992-09-24
Identifier:CI_01191
Description:Observation sur certains articles de la directive, notamment sur l'appréciation de la qualité de trésor national dans le temps, et propositions de rédaction