| 1992-11-04 | Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation | Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret [montrer plus] | Araud, Gerard |
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Type:text Date:1992-11-04 Creator:Araud, Gerard Identifier:CI_01192 |
Description:Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret [montrer plus]
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