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1883-06-19Projet de loi approuvant la convention signée à Berlin le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art[Projet de loi non adopté] projet de loi portant approbation de la convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art, déposé par M. Jules Ferry, président du conseil, ministre de l'Instruction publique, au nom de M. le ministre des Affaires étrangères : Sénat, 1ère lecture, projet (texte de la convention adjoint). [montrer plus]Challemel-Lacour, Paul
Item JO_00102
Projet de loi approuvant la convention signée à Berlin le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art
Type:text
Date:1883-06-19
Creator:Challemel-Lacour, Paul
Identifier:JO_00102
Description:[Projet de loi non adopté] projet de loi portant approbation de la convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art, déposé par M. Jules Ferry, président du conseil, ministre de l'Instruction publique, au nom de M. le ministre des Affaires étrangères : Sénat, 1ère lecture, projet (texte de la convention adjoint). [montrer plus]