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1883-06-26Rapport de Saint-Vallier sur le projet de loi approuvant la convention signée à Berlin le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art (M. Challemel-Lacour)[Projet de loi non adopté] projet de loi portant approbation de la convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art, déposé par M. Jules Ferry, président du conseil, ministre de l'Instruction publique, au nom de M. le ministre des Affaires étrangères : Sénat, 1ère lecture, rapport. [montrer plus]Saint-Vallier (de), Charles
Item JO_00103
Rapport de Saint-Vallier sur le projet de loi approuvant la convention signée à Berlin le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art (M. Challemel-Lacour)
Type:text
Date:1883-06-26
Creator:Saint-Vallier (de), Charles
Identifier:JO_00103
Description:[Projet de loi non adopté] projet de loi portant approbation de la convention signée à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art, déposé par M. Jules Ferry, président du conseil, ministre de l'Instruction publique, au nom de M. le ministre des Affaires étrangères : Sénat, 1ère lecture, rapport. [montrer plus]