1 élément trouvé
Identifier est exactement "JO_00240"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1905-12-09Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (part. : art. 12 à 17)Art. 12 à 17 : Protection, du fait de la séparation des églises et de l'État, des biens cultuels classés ou représentant une valeur artistique ou historiqueRouvier, Maurice
Bienvenu-Martin, Jean-Baptiste
Dubief, Fernand
Merlou, Pierre
Clémentel, Étienne
Type:text
Date:1905-12-09
Creator:Rouvier, Maurice
Bienvenu-Martin, Jean-Baptiste
Dubief, Fernand
Merlou, Pierre
Clémentel, Étienne
Identifier:JO_00240
Description:Art. 12 à 17 : Protection, du fait de la séparation des églises et de l'État, des biens cultuels classés ou représentant une valeur artistique ou historique