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1907-12-17Proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection (Référence explicite à l'article de Fernand Engerand publié dans le Petit Journal du 4 juillet 1906. La proposition et l'exposé des motifs ont pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection) [montrer plus]Engerand, Fernand
Item JO_00302
Proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection
Type:text
Date:1907-12-17
Creator:Engerand, Fernand
Identifier:JO_00302
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi ayant pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection (Référence explicite à l'article de Fernand Engerand publié dans le Petit Journal du 4 juillet 1906. La proposition et l'exposé des motifs ont pour objet l'établissement d'un droit de sortie sur les objets d'art et de collection) [montrer plus]