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Date Title Description Creator
1908-12-26Loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909 (part. : art. 57)Prorogation de de trois ans du délai pour le classement des objets mobiliers et des immeubles par destination mentionnés à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905Caillaux, J.
Item JO_00317
Loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909 (part. : art. 57)
Type:text
Date:1908-12-26
Creator:Caillaux, J.
Identifier:JO_00317
Description:Prorogation de de trois ans du délai pour le classement des objets mobiliers et des immeubles par destination mentionnés à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905