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Date Title Description Creator
1920-08-31Loi relative à l'exportation des œuvres d'artLoi du 31 août 1920 relative à l'exportation des œuvres d'art. Prohibition de l'exportation, sans une autorisation du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts « des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ». Inscription sur une liste de classement des objets interdits à l'exportation. Droit de préemption de l'État pendant six mois. [montrer plus]François-Marsal, Frédéric
Honnorat, André
Item JO_00674
Loi relative à l'exportation des œuvres d'art
Type:text
Date:1920-08-31
Creator:François-Marsal, Frédéric
Honnorat, André
Identifier:JO_00674
Description:Loi du 31 août 1920 relative à l'exportation des œuvres d'art. Prohibition de l'exportation, sans une autorisation du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts « des objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ». Inscription sur une liste de classement des objets interdits à l'exportation. Droit de préemption de l'État pendant six mois. [montrer plus]