| 1922-01-27 | Proposition de loi n° 3799 ayant pour objet de modifier les articles 30, 57, 58, 59, 63, 79 et 92 de la loi du 25 juin 1920 en ce qui concerne les œuvres d'art ayant un caractère historique, ainsi que les salons et expositions artistiques | Il s'agit de la proposition renvoyée à la commission de Finances, reprenant l'exposé des motifs, notamment une critique de la loi fiscale du 25 juin 1925. La proposition de loi, dans un article unique, en modifie les termes, prévoyant une exemption de droits de mutation. [montrer plus] | Locquin, Jean |
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Type:text Date:1922-01-27 Creator:Locquin, Jean Identifier:JO_00783 |
Description:Il s'agit de la proposition renvoyée à la commission de Finances, reprenant l'exposé des motifs, notamment une critique de la loi fiscale du 25 juin 1925. La proposition de loi, dans un article unique, en modifie les termes, prévoyant une exemption de droits de mutation. [montrer plus]
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