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Date Title Description Creator
1924-03-22 Loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier (part. : art. 7)Art. 7 : Tarif du droit de timbre des affiches sur papier ordinairePoincaré, R.
Lasteyrie (de), Charles
Item JO_00834
Loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier (part. : art. 7)
Type:text
Date:1924-03-22
Creator:Poincaré, R.
Lasteyrie (de), Charles
Identifier:JO_00834
Description:Art. 7 : Tarif du droit de timbre des affiches sur papier ordinaire