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Date Title Description Creator
1924-04-29Loi du 29 avril 1924 concernant les archives communalesPossibilité pour le maire de déposer aux archives du départements les documents de plus de cent de date – Possibilité pour le préfet de prescrire un dépôt d'office si la conservation des archives historiques n'est pas convenablement assurée par la commune [montrer plus]Jouvenel (de), Henry
Selves (de)
Item JO_00838
Loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales
Type:text
Date:1924-04-29
Creator:Jouvenel (de), Henry
Selves (de)
Identifier:JO_00838
Description:Possibilité pour le maire de déposer aux archives du départements les documents de plus de cent de date – Possibilité pour le préfet de prescrire un dépôt d'office si la conservation des archives historiques n'est pas convenablement assurée par la commune [montrer plus]