1 élément trouvé
Identifier est exactement "JO_00857"
Trié par Title
Date Title Description Creator
1924-11-13Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique, en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public[Proposition de loi non adoptée] tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle : Chambre, 2ème lecture, proposition. [montrer plus]Plaisant, Marcel
Item JO_00857
Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique, en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public
Type:text
Date:1924-11-13
Creator:Plaisant, Marcel
Identifier:JO_00857
Description:[Proposition de loi non adoptée] tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle : Chambre, 2ème lecture, proposition. [montrer plus]