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Date Title Description Creator
1930-07-03Décret relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques aux coloniesApplication d'une protection du droit des auteurs français dans les colonies françaises.Piétri, François
Item JO_01020
Décret relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques aux colonies
Type:text
Date:1930-07-03
Creator:Piétri, François
Identifier:JO_01020
Description:Application d'une protection du droit des auteurs français dans les colonies françaises.