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1930-04-02Avis présenté au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, par Henry Merlin, sénateurTravaux parlementaires de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Sénat, 1ère lecture, AvisMerlin, Henry
Item JO_01035
Avis présenté au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, par Henry Merlin, sénateur
Type:text
Date:1930-04-02
Creator:Merlin, Henry
Identifier:JO_01035
Description:Travaux parlementaires de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : Sénat, 1ère lecture, Avis