| 1935-11-29 | Question n° 13 803, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, relative à l'application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 à la vente aux enchères de tableaux anciens | « Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la chancellerie de se prononcer sur la portée d'un texte dont l'application et l'interprétation relèvent exclusivement, à propos de chaque cas d'espèce, de la compétence des tribunaux. » [montrer plus] | |
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Type:text Date:1935-11-29 Identifier:JO_01110 |
Description:« Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la chancellerie de se prononcer sur la portée d'un texte dont l'application et l'interprétation relèvent exclusivement, à propos de chaque cas d'espèce, de la compétence des tribunaux. » [montrer plus]
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