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Date Title Description Creator
1935-10-30Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiquesRenvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Item JO_01123
Décret du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques
Type:text
Date:1935-10-30
Creator:Laval, Pierre
Régnier, Marcel
Roustan, Mario
Frossard, Ludovic-Oscar
Identifier:JO_01123
Description:Renvoi à un règlement d'administration publique (avec « ratification des Chambres ») pour déterminer « les conditions dans lesquelles les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques seront exonérés de l'impôt général sur le revenu » [montrer plus]