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1935-05-28Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi. [montrer plus]Mallarmé, André
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Date:1935-05-28
Creator:Mallarmé, André
Identifier:JO_01129
Description:[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi. [montrer plus]