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Date Title Description Creator
1941-11-30Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musiqueApplication à ces professions des lois sur les comités professionnels. Celui-ci est « chargé de la protection et de l'exploitation des droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs sur les œuvres dramatiques et musicales [et] la protection […] l'exploitation des œuvres littéraires » (article 1). Le texte charge le comité d'organiser la profession en corporation. [montrer plus]Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Item JO_01266
Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
Type:text
Date:1941-11-30
Creator:Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Identifier:JO_01266
Description:Application à ces professions des lois sur les comités professionnels. Celui-ci est « chargé de la protection et de l'exploitation des droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs sur les œuvres dramatiques et musicales [et] la protection […] l'exploitation des œuvres littéraires » (article 1). Le texte charge le comité d'organiser la profession en corporation. [montrer plus]