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Date Title Description Creator
1942-07-01Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemandsVersement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ». [montrer plus]Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Item JO_01286
Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemands
Type:text
Date:1942-07-01
Creator:Pétain, Philippe
Barthélémy, Joseph
Bouthillier, Yves
Carcopino, Jérôme
Identifier:JO_01286
Description:Versement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ». [montrer plus]