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1949-05-19Rapport de M. Citerne sur la proposition de loi de M. Buron, concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistiqueTravaux parlementaires de la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire) : Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport [montrer plus]Citerne, Gabriel
Item JO_01437
Rapport de M. Citerne sur la proposition de loi de M. Buron, concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique
Type:text
Date:1949-05-19
Creator:Citerne, Gabriel
Identifier:JO_01437
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire) : Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport [montrer plus]