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Date Title Description Creator
1950-04-04Décret n° 50-425 du 4 avril 1950 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiquesTransformation de la commission des monuments historiques en « commission supérieure des monuments historiques » - Précisions sur son organisation (délégation permanente de la 1ère section)Delbos, Yvon
Item JO_01454
Décret n° 50-425 du 4 avril 1950 modifiant et complétant le décret du 24 avril 1945 portant réorganisation de la commission des monuments historiques
Type:text
Date:1950-04-04
Creator:Delbos, Yvon
Identifier:JO_01454
Description:Transformation de la commission des monuments historiques en « commission supérieure des monuments historiques » - Précisions sur son organisation (délégation permanente de la 1ère section)