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1953-10-06Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus]Minjoz
membres du groupe socialiste
Item JO_01513
Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date, présentée par M. Minjoz et les membres du groupe socialiste, députés, renvoyée à la commission de la justice et de la législation
Type:text
Date:1953-10-06
Creator:Minjoz
membres du groupe socialiste
Identifier:JO_01513
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 14 mars 1928 et à permettre la communication des actes notariés ayant plus de 125 ans de date : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi [montrer plus]