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Date Title Description Creator
1955-01-27Proposition de Jacques Soustelle tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique[Proposition non adoptée] Proposition tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Le but visé est notamment de protéger du risque d'exportation). [montrer plus]Soustelle, Jacques
Item JO_01567
Proposition de Jacques Soustelle tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique
Type:text
Date:1955-01-27
Creator:Soustelle, Jacques
Identifier:JO_01567
Description:[Proposition non adoptée] Proposition tendant à faire bénéficier certains musées classés du droit de préemption de l'État sur les œuvres d'art vendues en vente publique : Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (Le but visé est notamment de protéger du risque d'exportation). [montrer plus]